L’offre d’achat : une lettre de proposition et d’engagement !...On vous dit tout.

Suite à la visite d’une maison ou d’un appartement qui vous plait, vous pouvez formuler une offre d’achat qui vous engage à acheter ce bien immobilier et ainsi devancer les autres potentiels acheteurs. Lors d’une vente immobilière, l’offre d’achat ou la promesse unilatérale d’achat est un engagement de la part du potentiel acquéreur pour l’achat du bien.
Quel engagement entraîne l’offre d’achat ?
Pour l’individu qui souhaite acquérir un bien, l’offre d’achat permet de réserver un bien à des conditions qu’il fixe lui-même. L’offre d’achat engage le candidat acquéreur à acheter le bien en cas d’acceptation du vendeur.
Celui qui souhaite acquérir le bien a la possibilité de se rétracter après le délai de rétractation de 10 jours qui lui est légalement accordé.
L’acquéreur doit avoir la capacité juridique de signer un contrat. En effet, l’offre d’achat est destinée à aboutir à la signature d’un compromis de vente ou d’un acte de vente. Une fois acceptée, l’offre d’achat bloque les visites.
La rédaction écrite de l’offre d’achat
Si votre offre d’achat est formulée à l’écrit, celle-ci doit contenir un certain nombre d’informations telles que :
- La désignation du bien;
- La date de l’offre ;
- Le prix fixé d’achat du bien par l’acquéreur ;
- La durée de validité de l’offre, qui est généralement comprise entre 5 à 10 jours.
- Les modalités de réponse du vendeur.
- Le délai de rétractation du candidat acquéreur.
- Le moyen de financement de l’acquéreur.
L’offre d’achat manuscrite peut être envoyée par courrier mais aussi par email, qui est le moyen le plus simple et rapide.
La possibilité d’intégrer une clause suspensive
L’offre d’achat représente un réel engagement pour le candidat acquéreur. Ainsi, il est possible d’inclure dans la proposition d’offre d’achat une clause suspensive, qui conditionne l’achat du bien immobilier à la survenance d’un fait juridique. Par exemple, est considérée comme clause suspensive l’obtention d’un prêt immobilier. Alors, si l’individu obtient son prêt immobilier, la vente pourra se réaliser. A défaut, le candidat acquéreur est libéré de son obligation d’achat.

En outre, la condition suspensive permet à l’acheteur de se libérer de sa promesse d’achat si la condition n’est pas remplie, sans avoir à payer de dommages et intérêts.

Existe-t-il une possibilité de rétractation pour l’acheteur ?
D’une part, le promettant c’est-à-dire le potentiel acquéreur, peut intégrer un délai de rétraction directement dans l’offre et ainsi se rétracter durant ce délai tant que le vendeur n’a pas répondu. Il suffit que le délai mentionné soit un délai raisonnable.
D’autre part, en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, les parties sont engagées et cela doit conduire à la signature d’un compromis de vente.
Dans ce cadre, à l’issue de la signature du compromis de vente en agence ou entre particuliers, il existe un délai de réflexion de 10 jours à partir de la notification de la signature du compromis de vente.
Ainsi, pendant ce délai l’acheteur peut se rétracter sans avoir à motiver son choix, et sans pénalités. En revanche, si l’acquéreur se rétracte après l’écoulement du délai susvisé, le vendeur pourra réclamer des dommages et intérêts.

Quelles options s’offrent au vendeur ?
Pendant le délai de validité de l’offre, le vendeur a plusieurs possibilités :

- Il peut accepter les conditions de l’offre du candidat acquéreur ;
- Il peut refuser l’offre si le prix proposé est inférieur au prix fixé ;
- Il peut faire une contre proposition écrite, cette nouvelle offre rendra l’ancienne offre caduque.
- Si le vendeur accepte les conditions, le candidat acquéreur et le vendeur seront engagés.

source : https://www.legalplace.fr/guides/offre-dachat/