Rénovation énergétique : quelles sont les lois en vigueur ?

Alors que les travaux de rénovation énergétique sont sur toutes les lèvres, quelles sont les lois qui régissent la rénovation thermique des bâtiments en France ? Zoom sur les principales lois, et sur les nouveautés qui concernent le DPE. 

Législation : les lois qui régissent la rénovation énergétique
Trois lois règlementent la rénovation thermique des bâtiments en France : la loi de transition énergétique pour la croissante verte de 2015, la loi Énergie‑Climat de 2019, et la loi Climat et Résilience de 2021. Zoom sur leurs mesures phares.

1. La loi de transition énergétique pour la croissance verte
Cette loi, également connue sous le nom plus précis de « loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte » (TEPCV), date du 17 août 2015. 

Elle a été adoptée dans le but double de lutter contre le dérèglement climatique, et de renforcer l’indépendance énergétique de la France. Elle a aussi pour vocation de garantir un accès à l’énergie à des coûts plus compétitifs. 

Elle s’adresse aussi bien aux propriétaires‑bailleurs qu’aux copropriétaires, aux professionnels du bâtiment qu’aux collectivités locales et aux propriétaires occupants ou non‑occupants. 

Concernant le secteur de l’immobilier et de la construction, la loi de transition énergétique pour la croissance verte vise à :
1. Diminuer la consommation énergétique du bâtiment, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. 
2. Accélérer la rénovation énergétique des biens immobiliers. 
3. Encourager les artisans et les professionnels du bâtiment à utiliser des matériaux durables, et des énergies renouvelables pour la construction et la rénovation des logements. 
 

De nombreuses mesures ont été mises en place pour appliquer ces objectifs, et notamment : 

le vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique au sein des copropriétés, 
l’amélioration, pour les bâtiments neufs, de la performance énergétique et environnementale,
la rénovation des bâtiments en termes d’isolation, en cas de travaux importants.
2. La loi Énergie‑Climat
La loi Énergie‑Climat a été adoptée le 8 novembre 2019. C’est elle qui a inscrit l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050 dans le cahier des charges de l’État français. Elle a été promulguée pour donner suite à l’Accord de Paris, un traité international de 2015 adopté lors de la COP21 (ou 21ᵉ Conférence de Paris). 

Cette loi a plusieurs objectifs : 
1. Réduire de 40 % notre dépendance aux énergies fossiles, en développant notamment les énergies renouvelables. 
2. Réguler les secteurs du gaz et de l’électricité. 
3. Diminuer le nombre de passoires thermiques (logements classés F et G). 
 

Afin de lutter contre les passoires thermiques dans l’hexagone, les principales mesures portent sur : 

la mention obligatoire du DPE dans les annonces immobilières, 
l’interdiction d’augmenter le loyer d’un bien classé F ou G entre deux locations sans l’avoir préalablement rénové,
l’information du niveau de consommation du bien, c’est‑à‑dire des dépenses d’énergie qui seront à la charge du futur
locataire ou acquéreur, 
la mise en place d’un audit énergétique, etc.
3. La loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience, ou loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience, a été promulguée, et publiée au Journal officiel, le 24 août 2021. 

Elle fait suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat de 2019, qui a permis à 150 citoyens français de s’exprimer sur la lutte contre le changement climatique. 

Cette convention a eu pour but de réfléchir à des mesures tant législatives que réglementaires afin d’accélérer la démocratisation de la transition écologique, et ce, dans tous les domaines de la vie quotidienne (transports, logements, alimentation, éducation, etc.). 

Concernant l’urbanisme et les logements, plusieurs décisions importantes ont été prises, et notamment : 
1. Le gel des loyers pour les passoires thermiques : avec l’obligation pour les propriétaires‑bailleurs de rénover leurs biens. Cette mesure issue de la loi Énergie‑Climat n’a finalement été appliquée qu’à partir du mois d’août 2022, et a été renouvelée par la loi Climat et Résilience. 
2. L’interdiction de mise en location des biens mal isolés : classés G à partir de 2025, F à partir de 2028, et E en 2034. 
3. Le financement du reste à charge pour les foyers les plus modestes : qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leur habitation.

DPE : quelles sont les nouveautés 2024 ?
Face à la crise du secteur de l’immobilier, et confronté à de nombreuses incompréhensions du public, le DPE ou diagnostic de performance énergétique a récemment été réformé par le Gouvernement. 

Cette réforme du DPE, annoncée le 12 février dernier, entrera officiellement en vigueur dès le 1ᵉʳ juillet 2024. 

Ce nouveau DPE a été pensé afin d’être plus juste avec les logements qui ont des petites surfaces. En effet, le mode de calcul jusqu’à présent utilisé n’était pas équitable selon la taille des habitations, pénalisant celles de moins de 40 m². 

Grâce à cette réforme, les propriétaires de biens d’une superficie inférieure à 40 m² pourront demander le recalcul de l’étiquette DPE de leur bien.

Bon à savoir
Saviez‑vous qu’il existe des dérogations pour échapper au DPE ? En effet, dans certains cas bien précis, listés par le décret du 8 avril 2022 du Code de la construction et de l’habitation (article R112‑18), la rénovation énergétique n’est pas obligatoire, car impossible à réaliser.

En résumé
Que signifie TEPCV ?
TEPCV est l’acronyme utilisé pour la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, également connue sous le nom de « loi de transition énergétique ». Elle date du 17 août 2015, et a pour but de lutter contre le dérèglement climatique, et de renforcer l’indépendance énergétique de la France.

Qu’est‑ce que la loi Climat et Résilience ?
La loi Climat et Résilience a été promulguée le 24 août 2021. Elle vise à lutter contre le réchauffement climatique via des mesures très concrètes, notamment concernant les passoires thermiques, c’est‑à‑dire les logements les plus énergivores.

Quel DPE pour vendre en 2024 ?
Si votre DPE a été réalisé entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021, vous pourrez vendre votre bien en 2024. Il est en effet valable jusqu’au 31 décembre 2024.

Est‑ce que la rénovation énergétique est obligatoire ?
Non, il n’y a aucune obligation légale concernant la rénovation énergétique. Toutefois, l’État a mis en place certaines contraintes envers les passoires thermiques : gel des loyers, et impossibilité de mise en location des biens classés G, F, et E, respectivement à partir de 2025, 2028 et 2034.

Rénovation énergétique : quelles sont les lois ?
En France, la rénovation énergétique est réglementée. Elle dépend de trois lois : la loi Énergie‑Climat, la loi Climat et Résilience, et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV).

source : https://galian.fr/renovation-energetique-quelles-sont-les-lois-en-vigueur