Les obligations de moyens et le devoir de conseil de l'agent immobilier (Titulaire des cartes T, G, S) KEZAKO ? Ce que vous devez savoir sur le professionnalisme de votre partenaire ! L'agent immobilier joue un rôle clé dans les transactions immobilières, qu'il s'agisse de la vente, de l'achat, de la location ou de la gestion d'un bien. Sa mission ne se limite pas seulement à mettre en relation les parties, il doit également respecter les obligations légales qui incluent une obligation de moyens dans le respect de l'Ethique professionnelle de la Transparence, sans aucun Conflit d'intérêts et en toute Confraternité. L'obligation de moyens : une responsabilité incontournable ! L'obligation de moyens impose à l'agent immobilier de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires et raisonnables pour parvenir à la réalisation de la transaction, mais sans garantir un résultat, il n'a donc pas une obligation de résultats. Cela inclut, par exemple, la recherche d'acquéreurs potentiels, la diffusion d'annonces, l'organisation de visites ou encore la négociation des offres d'achat. Toutefois, l'agent n'est pas tenu responsable si la vente ne se conclut pas, à condition d'avoir agi de manière diligente et professionnelle tout au long de la relation avec les parties prenantes. Pour respecter pleinement ses obligations, l'agent immobilier doit s'informer en continu sur l'évolution de la législation, des conditions du marché et des besoins et attentes de ses clients. Une communication claire, la conservation de traces écrites des conseils donnés, ainsi que la souscription à une assurance civile responsabilité professionnelle, sont des moyens efficaces de se protéger contre d'éventuelles réclamations. Il doit agir dans le cadre de son devoir de conseil qui implique également d'adapter ses recommandations aux besoins spécifiques de chaque client, en tenant compte de sa situation personnelle, de ses objectifs financiers et de ses contraintes. Si l'agent immobilier ne respecte pas ces obligations, il peut voir sa responsabilité civile engagée.

La clause de substitution dans les contrats immobiliers : un outil stratégique pour l’acquéreur Dans le cadre d'une transaction immobilière, qu'il s'agisse d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente, la clause de substitution joue un rôle parfois méconnu, mais essentiel. Elle permet à l'acquéreur initial de se substituer une autre personne ou entité dans la vente, avant la signature de l'acte définitif. Ce mécanisme, souvent présent dans les transactions importantes, mérite une attention particulière pour comprendre son fonctionnement et ses avantages. Qu'est-ce que la clause de substitution ? La clause de substitution est une disposition contractuelle qui offre à l'acquéreur la possibilité de se faire remplacer par un tiers dans le cadre d'une vente immobilière. En pratique, cela signifie que l'acquéreur peut désigner une autre personne (physique ou morale, comme une société) pour devenir le bénéficiaire final du bien immobilier sans avoir à renégocier le contrat initial. Cette clause est souvent utilisée lorsque l’acquéreur envisage d’acquérir le bien via une société en cours de création, ou encore lorsqu’il souhaite finalement acheter à plusieurs, à travers une SCI (Société Civile Immobilière) par exemple. Elle permet donc une flexibilité dans la réalisation de la transaction. Comment fonctionne la clause de substitution ? Lorsqu'un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente est signée, la clause de substitution est insérée dans l'acte pour offrir cette option à l'acquéreur. Le vendeur est ainsi informé que l’acquéreur se réserve le droit de désigner un tiers à sa place, tant que cela respecte les conditions du contrat initial. L’acquéreur peut activer cette clause à tout moment avant la signature de l'acte définitif. Toutefois, la substitution doit respecter certaines règles : le nouveau bénéficiaire du contrat doit accepter de se substituer, et le vendeur doit en être informé par acte notarié, garantissant ainsi la transparence de l’opération. Avantages et risques de la clause de substitution Avantages pour l'acquéreur : Flexibilité : L’acquéreur initial garde la possibilité de faire intervenir un tiers sans renégocier les termes du contrat. Cette option est particulièrement utile pour les montages financiers complexes, comme l’achat via une SCI ou une holding. Sécurité juridique : La clause permet d'éviter la cession du compromis, un processus plus complexe juridiquement. Ici, il s'agit d'un simple transfert de droits, validé par le notaire. Avantages pour le vendeur : Garantie contractuelle : Le vendeur conserve les mêmes garanties qu’avec l'acquéreur initial. Le montant, les conditions de la vente et les délais restent inchangés, et seul l'acheteur final change. Risques potentiels : Complexité administrative : Pour le vendeur, il peut y avoir une certaine confusion si plusieurs acheteurs potentiels se succèdent. Une gestion rigoureuse de la communication est donc primordiale. Exigences bancaires : Les institutions financières doivent être informées de la substitution, ce qui peut parfois rallonger les délais pour l’obtention du prêt immobilier. Conclusion La clause de substitution est un outil précieux pour les acquéreurs qui souhaitent maintenir une flexibilité dans leur acquisition immobilière, tout en garantissant au vendeur la sécurité d’un contrat solide. Comme pour toute clause contractuelle, il est conseillé d’être accompagné par des professionnels, notamment notaires et agents immobiliers, pour bien en comprendre les implications et éviter tout écueil.

Les Obligations du Vendeur Immobilier : Ce qu'il Faut Savoir Avant de Vendre son Bien Vendre un bien immobilier n'est pas une tâche à prendre à la légère. En tant que vendeur, il est essentiel de connaître les obligations légales qui vous incombent afin d'éviter tout litige ou désagrément lors de la transaction. Voici un tour d'horizon des principales obligations que doit respecter un vendeur lorsqu'il met son bien sur le marché. 1. La Mise à Disposition des Diagnostics Techniques Le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur un dossier de diagnostics techniques (DDT) complet. Ce dossier doit comprendre plusieurs diagnostics obligatoires, en fonction de la nature du bien et de sa localisation : Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour tous les biens. Diagnostic amiante : pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Diagnostic plomb : pour les logements construits avant 1949. Diagnostic termites : dans les zones à risque déterminées par arrêté préfectoral. Diagnostic gaz et électricité : pour les installations de plus de 15 ans. État des risques et pollutions (ERP) : en cas de zone à risque naturel, minier ou technologique. Ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés et sont destinés à informer l’acheteur sur l’état du bien. 2. La Garantie contre les Vices Cachés Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés, c'est-à-dire les défauts non apparents au moment de la vente, qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminuent fortement l'usage. Si un vice caché est découvert après la vente, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Il est donc crucial pour le vendeur de signaler tout problème connu concernant le bien, même si celui-ci ne semble pas visible. 3. La Garantie de Conformité Le bien vendu doit être conforme à ce qui a été convenu dans le contrat. Par exemple, si un bien est vendu avec un garage, le vendeur doit s'assurer que le garage est bien disponible et en état d'être utilisé. En cas de non-conformité, l'acheteur peut exiger la mise en conformité du bien ou, dans les cas extrêmes, l'annulation de la vente. 4. La Transparence sur l'État du Bien Le vendeur a une obligation de transparence vis-à-vis de l'acheteur. Cela signifie qu'il doit révéler toute information essentielle concernant le bien, comme des travaux récents effectués, des litiges en cours avec le voisinage, ou encore des problèmes liés à la copropriété. Cette transparence est cruciale pour établir une relation de confiance avec l'acheteur et éviter tout contentieux ultérieur. 5. La Remise des Documents Administratifs Lors de la vente, le vendeur doit remettre à l'acheteur plusieurs documents administratifs, tels que : Le titre de propriété. Les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des trois dernières années, si le bien fait partie d'une copropriété. Les documents relatifs aux travaux réalisés (permis de construire, factures des artisans, etc.). Ces documents permettent à l'acheteur de prendre connaissance des aspects administratifs du bien et de s'assurer de la régularité de la vente. 6. L’Obligation d’Information sur l'Assainissement Non Collectif Pour les biens non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, le vendeur doit fournir un diagnostic assainissement non collectif. Ce diagnostic évalue l’état de l’installation et doit être réalisé par un professionnel agréé. Conclusion En tant que vendeur, respecter ces obligations est primordial pour garantir une vente sereine et éviter les litiges postérieurs à la transaction. Une bonne préparation en amont, avec l'aide de professionnels compétents, vous permettra de vendre votre bien en toute tranquillité et de satisfaire pleinement votre acheteur.

Voici le contenu de votre actualité !Préambule : L'article du Code civil qui régit la solidarité entre époux est l'article 220. Cet article dispose que : "Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement." Cela signifie que, dans le cadre des dépenses courantes nécessaires à la vie du ménage, les dettes contractées par l'un des époux engagent automatiquement l'autre, même s'il n'a pas participé à la décision ou à la signature du contrat. . Cependant, cette solidarité ne s'applique pas pour des dépenses excessives ou manifestement disproportionnées par rapport au train de vie du ménage, sauf si elles ont été contractées avec le consentement des deux. Il n'existe pas d'article spécifique du Code civil qui traite directement de la solidarité entre époux pour l'achat immobilier comme c'est le cas pour les dettes ménagères dans l'article 220. Cependant, certains articles encadrent les obligations des époux en matière de gestion des biens et d'acquisition immobilière selon leur régime matrimonial : "1. Article 215 du Code civil : Cet article protège le logement familial en disposant que même si un époux est seul propriétaire du bien, les deux époux doivent donner leur consentement pour la vente ou la mise en hypothèque de la résidence principale." La solidarité entre époux lors de la vente ou de l'achat d'un bien immobilier. Lorsqu'il s'agit de transactions immobilières, la question de la solidarité entre époux est un aspect juridique essentiel à comprendre. Cette solidarité peut avoir des répercussions importantes sur la vente ou l'achat d'un bien immobilier, en fonction du régime matrimonial choisi 1. Le régime de la communauté légale En France, la majorité des couples mariés sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont communs, peu importe lesquels des époux en a financé l'acquisition. Par conséquent, lors de la vente ou de l'achat d'un bien immobilier, les deux époux doivent généralement donner leur accord, sauf s'il s'agit d'un bien propre à l'un des deux, c'est- à-dire un bien acquis avant le mariage ou reçu par donation ou succession. La solidarité entre époux s'étend également aux dettes contractées pour l'achat d'un bien immobilier commun. Cela signifie que si l'un des époux souscrit un prêt immobilier pour l'acquisition d'un bien commun, l'autre conjoint est automatiquement solidaire du remboursement de ce prêt, même si ce dernier n'a pas signé l 2. Le régime de la séparation des biens Dans ce régime, chaque époux reste propriétaire des biens acquis avant et pendant le mariage, sauf mention contraire. Les biens acquis en commun sont néanmoins soumis aux règles de l'indivision. Ainsi, si un couple souhaite vendre un bien indivis, les deux époux doivent donner leur accord. Pour l'achat d'un bien, chaque époux est libre de l'acquérir seul ou en indivision, et les dettes contractées n'engagent pas l'autre conjoint à moins qu'il n' 3. Le rôle du consentement mutuel Peu importe le régime matrimonial, le consentement des deux époux est nécessaire pour vendre ou hypothéquer la résidence principale, même si ce bien appartient en propre à l'un des époux. Cette disposition, inscrite dans l'article 215 du Code civil, vise à protéger le logement de la famille. 4. La solidarité en cas de divorce Lors d'un divorce, la répartition des biens immobiliers peut devenir complexe, surtout si le couple est en communauté légale. En cas de vente du bien immobilier commun, les deux époux doivent être d'accord sur les termes de la vente. Si l'un des époux souhaite racheter la part de l'autre, un partage doit être effectué. En conclusion, la solidarité entre époux dans les transactions immobilières dépend du régime matrimonial, mais des règles spécifiques s'appliquent toujours pour protéger les intérêts familiaux, en particulier en ce qui concernent la résidence principale. Il est donc crucial pour les couples mariés de bien comprendre ces règles avant de s'engager dans une transaction immobilières.

# Les Étapes Clés d'un Achat Immobilier et l'Importance de l'Agent Immobilier L'achat d'un bien immobilier est une étape majeure dans la vie de nombreuses personnes. Ce processus peut sembler complexe et intimidant, mais en suivant les étapes clés et en faisant appel à un agent immobilier professionnel, vous pouvez naviguer sereinement à travers cette aventure. # 1. Définir Votre Projet Immobilier La première étape consiste à définir clairement votre projet immobilier. Quel type de bien recherchez-vous ? Quelle est votre capacité financière ? Quels sont vos critères essentiels (localisation, surface, nombre de pièces, etc.) ? Cette réflexion préalable vous permettra de cibler vos recherches et de gagner du temps. # 2. Rechercher le Bien Idéal Une fois votre projet défini, commencez la recherche du bien idéal. Vous pouvez consulter les annonces en ligne, visiter les agences immobilières ou encore vous rendre aux journées portes ouvertes. Cette étape peut être longue et fastidieuse, mais elle est cruciale pour trouver le bien qui correspond à vos attentes. # 3. Visiter les Biens Sélectionnés Les visites sont une étape déterminante. Elles vous permettent de vous projeter dans le bien et de vérifier s'il répond à vos critères. N'hésitez pas à poser des questions sur l'état général du bien, les travaux éventuels à prévoir, le quartier, etc. # 4. Faire une Offre d'Achat Si un bien vous plaît, vous pouvez faire une offre d'achat. Cette offre doit être formalisée par écrit et mentionner le prix proposé ainsi que les conditions de l'achat. Le vendeur peut accepter, refuser ou négocier cette offre. # 5. Signer le Compromis de Vente Lorsque l'offre est acceptée, vous signez un compromis de vente. Ce document engage les deux parties et fixe les conditions de la vente. Il est souvent accompagné d'un dépôt de garantie. # 6. Obtenir le Financement Une fois le compromis signé, vous devez obtenir le financement nécessaire. Cette étape implique de monter un dossier de prêt et de le soumettre aux banques. Un agent immobilier peut vous conseiller sur les meilleures options de financement. # 7. Signer l'Acte de Vente La dernière étape est la signature de l'acte de vente chez le notaire. Cette signature officialise la transaction et vous devenez officiellement propriétaire du bien. # L'Importance de l'Agent Immobilier Passer par un agent immobilier professionnel présente de nombreux avantages : **Expertise du Marché** : Un agent immobilier connaît parfaitement le marché local et peut vous aider à trouver le bien qui correspond à vos critères et à votre budget. - **Gain de Temps** : L'agent immobilier se charge de la recherche, des visites et des démarches administratives, vous permettant de vous concentrer sur l'essentiel. - **Négociation** : Grâce à son expérience, l'agent immobilier peut négocier le prix et les conditions de vente pour vous obtenir les meilleures conditions. - **Sécurité Juridique** : L'agent immobilier veille à ce que toutes les étapes de la transaction soient conformes à la législation en vigueur, vous évitant ainsi des mauvaises surprises. En conclusion, l'achat d'un bien immobilier est un processus complexe qui nécessite une bonne préparation et un accompagnement professionnel. Faire appel à un agent immobilier vous permet de sécuriser votre achat et de réaliser votre projet en toute sérénité.

Les Inconvénients du Mandat Simple de Vente : Une Commercialisation à Risques ? Dans le domaine de l'immobilier, le mandat simple de vente est souvent préféré par les vendeurs, car il leur permet de confier leur bien à plusieurs agences et même de le vendre eux-mêmes. Cependant, cette liberté apparente cache plusieurs inconvénients, tant pour les vendeurs que pour les agents immobiliers. Décryptage des effets négatifs de ce type de mandat sur la commercialisation. 1. Une concurrence déloyale entre agences Le mandat simple permet à plusieurs agences de vendre le bien, ce qui crée une situation de concurrence exacerbée. Cette compétition peut inciter certaines agences à baisser le prix de vente ou à réduire leurs efforts marketing pour conclure une transaction rapidement. En conséquence, la qualité de la commercialisation peut être compromise, car les agences investissent moins en publicité ou en visites pour éviter de perdre des ressources sur un bien qu'elles ne sont pas certaines de vendre. 2. Une image du bien dévalorisée Lorsque plusieurs agences proposent le même bien à la vente, il peut être affiché avec des photos, des descriptifs ou des prix différents sur plusieurs plateformes. Cette incohérence peut semer la confusion chez les acheteurs potentiels et donner une impression négative du bien. Un bien qui reste trop longtemps en ligne ou qui est vendu à des prix variables risque d’être perçu comme moins attractif, voire dévalorisé. 3. Le manque d’engagement des agences Avec un mandat simple, les agents immobiliers ne bénéficient pas de l'exclusivité et, par conséquent, ils sont souvent moins motivés à investir du temps et des ressources pour promouvoir le bien. Contrairement au mandat exclusif, qui assure une relation de confiance entre le vendeur et l'agent, le mandat simple ne pousse pas l’agent à tout mettre en œuvre pour vendre rapidement et dans de bonnes conditions. 4. Des négociations moins optimales Le mandat simple ouvre la porte à des négociations parallèles entre plusieurs agents et potentiellement entre le vendeur et l'acheteur direct. Ce manque de centralisation des négociations peut conduire à des offres moins optimales pour le vendeur, qui peut se retrouver à accepter une offre moins intéressante faute de coordination entre les parties. 5. Un risque de surexposition Un bien diffusé par plusieurs agences est plus susceptible d’apparaître sur de nombreux supports et de subir une surexposition. Les acheteurs, en voyant plusieurs annonces pour le même bien, peuvent penser qu’il est difficile à vendre, ce qui peut freiner les propositions d'achat. De plus, cette surexposition peut entraîner une perte de contrôle sur l’image du bien. Conclusion Si le mandat simple de vente peut sembler avantageux pour les vendeurs souhaitant multiplier les opportunités de vendre leur bien, il présente plusieurs contreparties négatives sur la commercialisation. Moins de visibilité qualitative, un engagement moindre des agences, et un risque de dévalorisation du bien sont autant de raisons pour lesquelles le mandat exclusif reste une option à envisager pour une vente plus sereine et efficace.

Recrutement : Conseiller en Immobilier Indépendant Rejoignez notre équipe dynamique et ambitieuse ! Vous êtes passionné(e) par l’immobilier, doté(e) d’une grande motivation et souhaitez rejoindre une entreprise qui valorise l'audace, la dextérité, la probité, la confiance, et l'engagement ? Nous sommes à la recherche de conseillers en immobilier indépendants pour renforcer notre équipe !Vos missions : Accompagner vos clients dans toutes les étapes de leurs projets immobiliers (achat, vente, location). Développer et gérer un portefeuille de biens immobiliers. Assurer la prospection et la négociation commerciale. Être le garant de la satisfaction client en respectant nos valeurs de probité et de confiance. Pourquoi nous rejoindre ? Formation d’excellence : Bénéficiez de plus de 1500 heures de formation en ligne pour vous perfectionner et monter en compétences. Outils à la pointe : Accédez à une multitude d'outils professionnels à la pointe de la technologie pour faciliter votre travail quotidien et maximiser vos performances. Indépendance : Profitez de la liberté de gérer votre emploi du temps tout en bénéficiant de l’appui d’une équipe solide et expérimentée. Ambiance bienveillante : Intégrez une équipe où l’engagement, la confiance et le respect sont au cœur de nos relations. Profil recherché : Vous avez un esprit entrepreneurial, le goût du challenge, et vous êtes capable de travailler de manière autonome. Vous faites preuve d'une grande dextérité dans vos relations commerciales et êtes animé(e) par une volonté de toujours faire mieux. L’honnêteté et l'intégrité sont des valeurs fondamentales pour vous. Vous souhaitez évoluer dans un environnement stimulant où votre audace est encouragée. Nous vous offrons : Une rémunération attractive à la hauteur de vos performances. Un environnement de travail où vos idées et initiatives sont valorisées. L’opportunité de construire une carrière pérenne dans l'immobilier. Si vous vous reconnaissez dans cette description et que vous souhaitez vous épanouir dans une carrière en immobilier, nous serions ravis de vous rencontrer ! Rejoignez-nous et écrivez votre propre success story ! contact@kheops.immo https://www.kheops.immo/rejoignez-nous

Les Tendances et Nouveautés de l'Immobilier en 2025 : Ce qu'il Faut Savoir L'année 2024 marque une période de transition pour le secteur immobilier, avec plusieurs nouveautés et tendances qui redéfinissent le marché. Voici un tour d'horizon des points clés à surveiller pour l'année à venir. 1. L'essor des bâtiments éco-responsables La durabilité sera plus que jamais au cœur des préoccupations en 2025. Les acheteurs et les investisseurs rechercheront des biens immobiliers conçus dans le respect de l'environnement. Cela se traduira par une demande accrue pour les bâtiments certifiés écologiques, intégrant des technologies comme les panneaux solaires, l'isolation thermique performante, et des systèmes de gestion de l'eau. Les nouvelles réglementations en matière de construction visent également à réduire l'empreinte carbone, rendant ces bâtiments non seulement respectueux de l'environnement mais aussi plus rentables à long terme. 2. L'intelligence artificielle au service de l'immobilier L'intelligence artificielle (IA) continuera de révolutionner le secteur immobilier en 2025. Les outils basés sur l'IA facilitent les évaluations de biens, les prédictions de marché, et même la personnalisation des offres pour les clients. Les agents immobiliers utilisent ces technologies pour proposer des expériences plus ciblées et efficaces, optimisant ainsi la satisfaction client et le taux de conversion des prospects. 3. La montée des espaces hybrides Avec l'évolution des modes de travail, notamment le télétravail, les acheteurs privilégient de plus en plus les biens offrant des espaces hybrides. En 2025, les logements qui intègront des bureaux à domicile confortables et fonctionnels seront particulièrement recherchés. De plus, les espaces communs dans les immeubles résidentiels sont repensés pour offrir des zones de coworking ou de détente, répondant ainsi aux besoins des résidents de manière flexible. 4. La technologie blockchain et la tokenisation de l'immobilier La blockchain continuera de se développer dans le secteur immobilier, en particulier grâce à la tokenisation des biens. En 2024, cette technologie permet de fractionner la propriété immobilière en parts numériques, rendant l'investissement plus accessible, notamment pour les jeunes générations. Cette approche offre également une transparence accrue et une réduction des coûts de transaction, rendant le marché plus liquide. 5. La réinvention des espaces urbains Les centres-villes ont connu une transformation en 2024, avec une attention particulière portée à la mixité des usages et à la revitalisation des quartiers. Les municipalités encouragent des projets qui combinent logements, commerces, et espaces verts pour créer des environnements de vie plus attractifs et durables. Les villes cherchent à devenir plus résilientes et adaptées aux défis climatiques, ce qui se traduit par une forte demande pour des projets immobiliers innovants qui répondent à ces critères. 6. Le marché des résidences secondaires en pleine expansion Le marché des résidences secondaires a connu une forte croissance en 2024, stimulé par l'augmentation du télétravail et le désir des citadins de s'éloigner des grandes métropoles. Les régions rurales et les zones côtières sont particulièrement prisées, avec une augmentation des prix dans ces marchés. En 2025 les acheteurs rechercheront des propriétés qui offrent non seulement un lieu de détente, mais aussi la possibilité de travailler à distance dans un environnement agréable. Conclusion L'année 2025 s'annonce riche en innovations et en transformations pour le secteur immobilier. Les professionnels de l'immobilier devront s'adapter à ces nouvelles tendances pour rester compétitifs et répondre aux attentes des clients. En se concentrant sur la durabilité, la technologie, et la flexibilité des espaces, ils seront bien positionnés pour prospérer dans ce marché en pleine évolution.

Alors que les travaux de rénovation énergétique sont sur toutes les lèvres, quelles sont les lois qui régissent la rénovation thermique des bâtiments en France ? Zoom sur les principales lois, et sur les nouveautés qui concernent le DPE. Législation : les lois qui régissent la rénovation énergétique Trois lois règlementent la rénovation thermique des bâtiments en France : la loi de transition énergétique pour la croissante verte de 2015, la loi Énergie‑Climat de 2019, et la loi Climat et Résilience de 2021. Zoom sur leurs mesures phares. 1. La loi de transition énergétique pour la croissance verte Cette loi, également connue sous le nom plus précis de « loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte » (TEPCV), date du 17 août 2015. Elle a été adoptée dans le but double de lutter contre le dérèglement climatique, et de renforcer l’indépendance énergétique de la France. Elle a aussi pour vocation de garantir un accès à l’énergie à des coûts plus compétitifs. Elle s’adresse aussi bien aux propriétaires‑bailleurs qu’aux copropriétaires, aux professionnels du bâtiment qu’aux collectivités locales et aux propriétaires occupants ou non‑occupants. Concernant le secteur de l’immobilier et de la construction, la loi de transition énergétique pour la croissance verte vise à : 1. Diminuer la consommation énergétique du bâtiment, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. 2. Accélérer la rénovation énergétique des biens immobiliers. 3. Encourager les artisans et les professionnels du bâtiment à utiliser des matériaux durables, et des énergies renouvelables pour la construction et la rénovation des logements. De nombreuses mesures ont été mises en place pour appliquer ces objectifs, et notamment : le vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique au sein des copropriétés, l’amélioration, pour les bâtiments neufs, de la performance énergétique et environnementale, la rénovation des bâtiments en termes d’isolation, en cas de travaux importants. 2. La loi Énergie‑Climat La loi Énergie‑Climat a été adoptée le 8 novembre 2019. C’est elle qui a inscrit l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050 dans le cahier des charges de l’État français. Elle a été promulguée pour donner suite à l’Accord de Paris, un traité international de 2015 adopté lors de la COP21 (ou 21ᵉ Conférence de Paris). Cette loi a plusieurs objectifs : 1. Réduire de 40 % notre dépendance aux énergies fossiles, en développant notamment les énergies renouvelables. 2. Réguler les secteurs du gaz et de l’électricité. 3. Diminuer le nombre de passoires thermiques (logements classés F et G). Afin de lutter contre les passoires thermiques dans l’hexagone, les principales mesures portent sur : la mention obligatoire du DPE dans les annonces immobilières, l’interdiction d’augmenter le loyer d’un bien classé F ou G entre deux locations sans l’avoir préalablement rénové, l’information du niveau de consommation du bien, c’est‑à‑dire des dépenses d’énergie qui seront à la charge du futur locataire ou acquéreur, la mise en place d’un audit énergétique, etc. 3. La loi Climat et Résilience La loi Climat et Résilience, ou loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience, a été promulguée, et publiée au Journal officiel, le 24 août 2021. Elle fait suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat de 2019, qui a permis à 150 citoyens français de s’exprimer sur la lutte contre le changement climatique. Cette convention a eu pour but de réfléchir à des mesures tant législatives que réglementaires afin d’accélérer la démocratisation de la transition écologique, et ce, dans tous les domaines de la vie quotidienne (transports, logements, alimentation, éducation, etc.). Concernant l’urbanisme et les logements, plusieurs décisions importantes ont été prises, et notamment : 1. Le gel des loyers pour les passoires thermiques : avec l’obligation pour les propriétaires‑bailleurs de rénover leurs biens. Cette mesure issue de la loi Énergie‑Climat n’a finalement été appliquée qu’à partir du mois d’août 2022, et a été renouvelée par la loi Climat et Résilience. 2. L’interdiction de mise en location des biens mal isolés : classés G à partir de 2025, F à partir de 2028, et E en 2034. 3. Le financement du reste à charge pour les foyers les plus modestes : qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leur habitation. DPE : quelles sont les nouveautés 2024 ? Face à la crise du secteur de l’immobilier, et confronté à de nombreuses incompréhensions du public, le DPE ou diagnostic de performance énergétique a récemment été réformé par le Gouvernement. Cette réforme du DPE, annoncée le 12 février dernier, entrera officiellement en vigueur dès le 1ᵉʳ juillet 2024. Ce nouveau DPE a été pensé afin d’être plus juste avec les logements qui ont des petites surfaces. En effet, le mode de calcul jusqu’à présent utilisé n’était pas équitable selon la taille des habitations, pénalisant celles de moins de 40 m². Grâce à cette réforme, les propriétaires de biens d’une superficie inférieure à 40 m² pourront demander le recalcul de l’étiquette DPE de leur bien. Bon à savoir Saviez‑vous qu’il existe des dérogations pour échapper au DPE ? En effet, dans certains cas bien précis, listés par le décret du 8 avril 2022 du Code de la construction et de l’habitation (article R112‑18), la rénovation énergétique n’est pas obligatoire, car impossible à réaliser. En résumé Que signifie TEPCV ? TEPCV est l’acronyme utilisé pour la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, également connue sous le nom de « loi de transition énergétique ». Elle date du 17 août 2015, et a pour but de lutter contre le dérèglement climatique, et de renforcer l’indépendance énergétique de la France. Qu’est‑ce que la loi Climat et Résilience ? La loi Climat et Résilience a été promulguée le 24 août 2021. Elle vise à lutter contre le réchauffement climatique via des mesures très concrètes, notamment concernant les passoires thermiques, c’est‑à‑dire les logements les plus énergivores. Quel DPE pour vendre en 2024 ? Si votre DPE a été réalisé entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021, vous pourrez vendre votre bien en 2024. Il est en effet valable jusqu’au 31 décembre 2024. Est‑ce que la rénovation énergétique est obligatoire ? Non, il n’y a aucune obligation légale concernant la rénovation énergétique. Toutefois, l’État a mis en place certaines contraintes envers les passoires thermiques : gel des loyers, et impossibilité de mise en location des biens classés G, F, et E, respectivement à partir de 2025, 2028 et 2034. Rénovation énergétique : quelles sont les lois ? En France, la rénovation énergétique est réglementée. Elle dépend de trois lois : la loi Énergie‑Climat, la loi Climat et Résilience, et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV). source : https://galian.fr/renovation-energetique-quelles-sont-les-lois-en-vigueur

Définition : qu’est‑ce que l’assurance dommages‑ouvrage (DO) ? La dommages‑ouvrage, ou DO, est une assurance que l’on rencontre dans le secteur de la construction. Elle est obligatoire, depuis l’adoption de la loi Spinetta de 1978, la même loi qui a introduit l’obligation d’assurance décennale. Elle concerne les constructions neuves, mais aussi les travaux de rénovation (surélévation, extension, etc.) de maisons, d’appartements ou d’immeubles. Elle sert à protéger le maître d’ouvrage, c’est‑à‑dire celui pour qui les travaux sont réalisés. Son but est de garantir le préfinancement des travaux de réparation des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Assurance dommages‑ouvrage : quel est son fonctionnement ? En cas de sinistre, votre assureur dispose d’un délai légal maximal de 60 jours pour vous répondre, à réception de votre déclaration de sinistre complète. Le délai de déclaration que vous devez respecter est indiqué dans votre contrat ; il ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. Ces 60 jours calendaires lui servent à faire expertiser les différents dommages que vous avez déclarés, à vous transmettre ensuite le rapport émis par l’expert, et enfin à vous informer de sa décision concernant la prise en charge du sinistre. Passé ce délai, si la mise en jeu des garanties est acceptée, c’est‑à‑dire si votre assureur accepte de prendre en charge le sinistre, il a ensuite 30 jours pour vous envoyer sa proposition d’indemnisation. Au total, il dispose de 90 jours pour traiter votre sinistre. Enfin, si vous acceptez la proposition d’indemnisation fournie par l’assureur, il doit effectuer le versement dans un délai de 15 jours. Bon à savoir Dans certaines situations précises (sinistres importants ou provoqués par la nature), l’assureur dispose d’un délai supplémentaire, fixé à 135 jours maximums, pour envoyer sa proposition d’indemnisation. Assurance DO : est‑elle obligatoire pour les particuliers ? Oui, l’assurance dommages‑ouvrage est obligatoire pour les particuliers, comme pour les professionnels, comme l’indique l’article L.242‑1 du Code des assurances : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792‑1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1791 du Code civil. » Qui doit la souscrire ? L’assurance DO doit être souscrite par : 1. Les particuliers maîtres d’ouvrage : qui font appel à des professionnels comme des architectes, des entrepreneurs, etc., pour la réalisation de leurs travaux. 2. Les constructeurs de maison individuelle : il s’agit d’une obligation légale, qui doit être mentionnée dans le contrat de construction, lui‑même conclu avec le maître d’ouvrage en charge des travaux. 3. Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs : là encore, la loi oblige les professionnels du bâtiment à souscrire une assurance dommages‑ouvrage pour le compte des propriétaires successifs. 4. Les syndicats de copropriété : cette assurance s’applique également aux travaux réalisés dans les copropriétés. Bon à savoir C’est la loi Spinetta ou loi N°78‑12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, qui régit les obligations des professionnels du bâtiment et de l’immobilier. Que couvre une garantie dommages‑ouvrage ? L’assurance dommages‑ouvrage couvre les sinistres tels que les vices ou les malfaçons qui peuvent affecter la solidité du bâtiment, et le rendre inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Plus précisément, elle garantit par exemple : les fissures importantes dans les murs, les infiltrations d’eau par la toiture ou par une fissure dans la façade, les affaissements de plancher, les défauts d’isolation thermique des murs, l’effondrement de la toiture, etc. In fine, en cas de sinistre, elle rembourse la totalité du montant des travaux de réparation des dommages qui sont couverts par la garantie décennale des constructeurs et des promoteurs. Bon à savoir Les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, c’est‑à‑dire qui affectent la solidité de ce dernier lors de leur dépose, démontage ou remplacement (canalisations encastrées, carrelage scellé, etc.) font également partie de la garantie DO. Toutefois, une récente jurisprudence sur les éléments d’équipement, en date du 21 mars 2024, vient bouleverser cette règle. Selon l’arrêt de la Cour de cassation : « si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux‑mêmes un ouvrage (au sens de l’article 1792 du Code civil), ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumis à l’assurance obligatoire des constructeurs. » Quand la souscrire ? Vous devez souscrire votre assurance dommages‑ouvrage avant le début du chantier. Elle est valable pendant 9 années, c’est‑à‑dire jusqu’à l’expiration légale de la garantie décennale (10 ans). En effet, l’assurance DO prend effet un an après la réception des travaux, au moment de l’expiration de la garantie de parfait achèvement (GPA). Bon à savoir Vous ne devez pas confondre assurance dommages‑ouvrage et garantie décennale. La DO concerne le maître d’ouvrage (le commanditaire des travaux), alors que la décennale s’applique aux entreprises du bâtiment, les maîtres d’œuvre (qui réalisent les travaux). L’assurance dommages‑ouvrage en copropriété Si vous habitez en copropriété, c’est à votre syndic de souscrire une assurance dommages‑ouvrage en cas de réalisation de travaux dans les parties communes. Il doit obtenir l’accord des copropriétaires pour réaliser la souscription, lors d’un vote en AG (Assemblée Générale). En effet, c’est votre syndic de copropriété qui joue le rôle de maître d’ouvrage en cas de travaux de rénovation, de réhabilitation ou de construction au sein de la résidence. L’assurance DO est obligatoire en copropriété (loi Spinetta de 1978). En cas de défaut d’assurance DO, c’est votre syndic de copropriété qui engage sa responsabilité, et qui peut être lourdement condamné (75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement). Comment souscrire à une assurance dommages‑ouvrage ? Tout dépend de votre situation : êtes‑vous propriétaire d’une maison individuelle ou habitez‑vous dans une copropriété ? Si votre bien (appartement ou maison) fait partie d’une copropriété, vous devez vous rapprocher de votre syndic pour souscrire à une assurance dommages‑ouvrage. Sinon, vous êtes libre de choisir l’assureur de votre choix, en direct. Cette assurance peut être complétée par d'autres garanties essentielles pour couvrir les risques liés à l’opération de construction. C’est le cas de l’assurance Protection Multirisque Chantier chez GALIAN qui couvre du début des travaux jusqu’à 10 ans après la réception. GALIAN, expert des assurances dans le secteur de l’immobilier, propose cette assurance à destination des propriétaires de biens situés dans des bâtiments collectifs, qu’ils soient tertiaires, commerciaux, d’habitation ou à usage mixte. Cette assurance couvre tous les travaux de gros entretien, de rénovation ou de réhabilitation des parties communes des copropriétés, mais aussi les chantiers dits d’éco‑rénovation, et enfin, les travaux qui sont éligibles à l’éco‑PTZ (éco‑prêt à taux zéro). Vous souhaitez en savoir plus sur l’assurance Protection Multirisque Chantier de GALIAN ? En tant que particulier, rapprochez‑vous d’un professionnel de l’immobilier partenaire GALIAN. En résumé C’est quoi la garantie dommages‑ouvrage ? Il s’agit d’une assurance qui couvre les sinistres liés à une mauvaise exécution des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de construction d’un bien immobilier, le rendant impropre à sa destination. Assurance dommages‑ouvrage : quand la souscrire ? La souscription de l’assurance dommages‑ouvrage se fait avant l’ouverture du chantier. Comment fonctionne une assurance dommages‑ouvrage ? Lors d’un sinistre, un assureur dispose, dès réception de votre déclaration de sinistre, de 60 jours calendaires pour vous répondre. Durant ce délai, il va pouvoir faire expertiser les dommages, vous remettre un rapport d’expertise, et vous informer de sa décision. Il dispose ensuite de 30 jours pour vous envoyer une proposition d’indemnisation. L’indemnisation doit être versée sous 15 jours si vous l’acceptez. Est‑ce que la dommages‑ouvrage est obligatoire pour un particulier ? Oui, il est obligatoire d’avoir une assurance dommages‑ouvrage en tant que particulier, si vous souhaitez construire, faire construire ou rénover un logement (article L.242‑1 du Code des assurances). Faut‑il une dommages‑ouvrage pour des travaux en copropriété ? Oui, il est obligatoire d’avoir une assurance DO pour des travaux de nature décennale réalisés dans une copropriété. Il s’agit d’une obligation instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Source : https://galian.fr/blog